Tes nouveaux droits à la rentrée

4/06/2016

Pour améliorer la rentrée prochaine, la FAGE a obtenu de nouveaux droits, grâce à sa mobilisation autour du projet de loi travail et du projet de loi égalité et citoyenneté. Tour d’horizon des avancées obtenues au cours des derniers mois.

La césure mise en place dans de plus en plus d’établissements

Depuis juillet dernier, les étudiants ont la possibilité, au cours de leur cursus d’effectuer une période césure, d’une durée d’un an ou de six mois. Cette victoire de la FAGE permet à chacun, tout en conservant ses droits à bourses, de faire une expérience personnelle ou professionnelle hors cursus, et en gardant son statut d’étudiant.

Depuis un an, les fédérations de la FAGE se mobilisent dans les conseils pour permettre la mise en oeuvre de ce droit dans les meilleures conditions. Supplément au diplôme ou accompagnement pédagogique mais également frais d’inscription, nos élus veillent pour que chaque étudiant accédant à une période de césure puisse le faire sereinement.


Nos élus continueront de travailler sur la mise en place de la césure dans chaque université ne s’étant pas encore dotée du dispositif pour que quelque soit leur établissement tous les jeunes puisse avoir la chance de diversifier leur parcours grâce à des expériences extra universitaires.

Contrôle Continu Intégral : l’expérimentation demandée par la FAGE enfin ouverte !

Le contrôle continu intégral (CCI) ou évaluation continue intégrale (ECI) est une modalité d’évaluation des compétences en contrôle continu. Le principe de ce dispositif est d’évaluer progressivement les compétences au cours du semestre, de manière progressive. Par la suppression d’une seconde session, remplacée par des rattrapages consacrés par la multiplicité des évaluation, l’organisation des enseignements permet de revoir le calendrier universitaire. L’intérêt pédagogique de ce dispositif est donc multiple : il permet une augmentation de la période d’enseignement et par conséquent un allègement des rythmes, une augmentation des capacités d’accueil physique des établissements mais aussi un apprentissage continu.

Considérant les expérimentations concluantes développées dans d’autres pays, avec une augmentation significative du taux de réussite des étudiants dans ces formations, la FAGE a demandé l’ouverture d’une expérimentation conditionnée de ce dispositif. Au regard de la diversité des profils étudiants, il apparaît nécessaire que des modalités particulières soient prévues pour les étudiants en situation spécifique tant en matière d’aménagement des enseignements que des évaluations, de sorte que le CCI ne soit pas discriminant.

A cette fin, la FAGE a adopté une contribution pour la mise en oeuvre de régimes spéciaux d’études. Derrière ce terme se cachent des aménagements d’études spécifiques, concernant une catégorie d’étudiants ou un individu (régime long d’études, priorité de choix de groupe de TP/TD, passage en session terminale, accès aux enseignements à distance,...) leur permettant d’améliorer leur réussite et de concilier leurs études avec leur situation spécifique. Retrouvez notre contribution en cliquant ICI.

Le 28 avril dernier, en marge des annonces relatives au plan de simplification dans l’enseignement supérieur et la recherche, Thierry Mandon, Secrétaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur et la Recherche a annoncé l’ouverture d’une expérimentation du Contrôle Continu Intégral d’une durée de trois ans au sein de cinq établissements. La FAGE s’en félicite et veille à la mise en oeuvre complète du dispositif dans les établissements expérimentateurs et à ce que l’expérimentation soit bien complétée par le développement de régimes spéciaux d’études.

A l’heure où le sujet commence à être discuté dans les Commissions de la Formation et de la Vie Universitaire des universités concernées, la FAGE accompagne les équipes d’élus pour la mise en oeuvre et le suivi de ce dispositif dans les universités expérimentatrices :

  • Université d’Avignon et des Pays du Vaucluse

  • Université de Bordeaux

  • Université de Bretagne Occidentale

  • Université de Lyon I - Claude Bernard

  • Université de Strasbourg

Master : la FAGE obtient l’ouverture d’une concertation !

Suite à de multiples recours déposés au Tribunal Administratif par des étudiants qui se voyaient refuser la poursuite d’études en Master 2 alors qu’ils étaient titulaire du Master 1 et la décision du conseil d’état refusant toute sélection en l’absence d’un décret correspondant, la FAGE a plaidé et obtenu du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, l’ouverture de discussions pour une réforme d’ambition du Master.

La FAGE s’émouvait du fait que des étudiants ayant validé un M1 se retrouvent sans perspective de valider un Master 2 et perdent une à plusieurs années avant que de se voir la possibilité de terminer ce cycle d’études, reconnu sur le marché du travail.

Afin de répondre à l’attente légitime et bienvenue d’élévation du niveau de qualification d’une part et de permettre la mise en oeuvre d’un cycle cohérent entre les deux a nnées de Master, garant d’une cohérence pédagogique des deux années et d’une spécialisation progressive, la FAGE propose la mise en oeuvre d’une procédure d’admission post-licence. Cette procédure permet de garantir à tout titulaire d’une Licence Générale qui le souhaite une poursuite d’études dans une mention de Master compatible avec la mention de Licence qu’il détient.

Nous attendons à ce que cette procédure soit déployée progressivement et s’appuie sur une cartographie de l’offre de formation, permettant une lisibilité de cette dernière et des choix éclairés d’orientation.

Etudiants salariés : pour de bonnes conditions d’examen !

Les étudiants sont de plus en plus nombreux à mener de front des études dans notre système d’enseignement supérieur avec d’autres activités, notamment salariées. Face à cette évolution du profil des étudiants, et dans un soucis de démocratisation tant de l’accès que de la réussite dans l’enseignement supérieur, les universités, les entreprises et le législateurs ont tous trois des possibilités d’action.

La FAGE pousse ainsi au développement de régimes spéciaux d’études au sein des établissement pour prendre en considération dans le parcours académique des étudiants les spécificités liées aux différents profils étudiants. Accompagnement, session d’examen supplémentaire ou décalée, enseignements à distance, les possibilités sont nombreuses ! Et pourtant, trop peu d’universités se saisissent de ces opportunités ! Nous continuons d’accompagner nos équipes d’élus pour mettre en oeuvre ces dispositifs ambitieux ! Plusieurs universités, à l’instar de l’Université d’Avignon et des Pays du Vaucluse, ont créé un cadre large permettant une réactivité de l’institution (par la mise en oeuvre déclarative, automatique, du dispositif) et un accompagnement des différentes situations spécifiques.

Le législateur est également le premier concerné par l’ouverture de droits aux étudiants. A l’occasion des discussions sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, la FAGE a obtenu à force de négociations avec les parlementaires pour que s’ouvre un droit nouveau, garant d’équité : la création d’un congé révisions ! L’article 296 de la loi Macron dispose qu’un étudiant a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables tous les soixante jours ouvrables en vue de préparer ses examens.

La FAGE continuera d’oeuvrer pour que ce congé révisions soit rémunéré, de sortes que les étudiants les plus précaires ne soient pas lésés.

25 000 boursiers supplémentaires à la rentrée

Les bourses représentent un levier efficace de démocratisation de l’enseignement supérieur, si tant est que leur montant est suffisamment élevé et réellement adapté aux besoins des étudiants, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les étudiants issus des classes moyennes sont en effet les laissés pour compte du système actuel, comme en témoigne la proportion plus importante de ces derniers qui sont contraints de se salarier en comparaison aux étudiants des échelons maximum.

Ainsi, il est nécessaire d’augmenter le montant de la bourse de ces étudiants. Les organisations de jeunesse dont la FAGE avaient “déjà” obtenu la mise en place de l’échelon 0 bis, de 100€ par mois, en 2013. Manuel Valls a annoncé cette fois, sous l’impulsion de la FAGE, que cet échelon allait être élargi : désormais, tous les étudiants échelon 0 bénéficieront de 100€ par mois, alors qu’ils n’étaient pour l’instant qu’exonérés de leurs frais d’inscription et de leur cotisation à la sécurité sociale (autrement dit, l’échelon 0 bis devient l’échelon 0). Cette réforme va dans le sens de la proposition de la FAGE de mettre en place une Aide Globale d’Indépendance, c’est-à-dire une aide regroupant aide au logement et bourse, au montant linéarisé, pour éviter les effets de seuil et au montant suffisamment important pour permettre aux étudiants de subvenir à leurs besoins et de financer leurs études.

Un accès facilité à la CMU-c pour les étudiants indépendants

L’accès aux soins de chacun.e est un enjeu essentiel de l’égalité d’accès aux droits. Bien que les jeunes soient en relative bonne santé en raison de leur âge, ils sont exposés à des risques de santé spécifiques et leur précarité est un frein évident à leur accès aux soins. Celui-ci est en particulier contraint lorsque le régime de sécurité sociale étudiant montre ses défaillances au quotidien1 (avancement des frais de santé…).

Pour faciliter cet accès aux soins, la FAGE a revendiqué, dès 2014 lors de la rencontre de jeunes avec le Président de la République au CESE, la simplification des démarches pour bénéficier de la CMU-c, la couverture maladie universelle complémentaire, qui garantit une prise en charge des frais de santé complémentaires, pour les personnes qui n’ont pas les moyens de souscrire à une mutuelle, lorsque l’on est étudiant. Cette revendication a été entendue puisque Manuel Valls a annoncé le 11 avril, lors de ses annonces sur le 3ème acte de la Priorité Jeunesse que l’accès à la CMU-c sera désormais garanti et facilité pour les jeunes en rupture familiale ou indépendants. Concrètement, le contrôle de la situation du jeune, qui lui garantit d’avoir le droit de bénéficier de la CMU-c, se fera a posteriori et non a priori, facilitant ainsi les démarches administratives.

1http://www.fage.org/news/actualites-fage-federations/2016-01-06,fage-tout-change-pour-que-rien-ne-change-un-nouveau-rapport-accable-les-mutuelles-etudiantes.htm

Une garantie des loyers accessible à tous les jeunes

L’accès au logement autonome des jeunes est une priorité, puisqu’il est à la fois un levier d’accès à l’autonomie, d’accès aux études et d’accès à l’emploi. Pourtant, le logement représente la moitié du budget mensuel d’un étudiant. Les jeunes se logent principalement dans le parc privé, puisqu’ils ont du mal à accéder au logement social (alors qu’ils pourraient en bénéficier) et au logement social étudiant, qui offre trop peu de logements. Pour certains, accéder à un logement relève du parcours du combattant, notamment lorsque l’on ne peut pas déclarer quelqu’un de sa famille comme garant. La loi ALUR devait voir la mise en place d’une Garantie Universelle des Loyers, utilisable par tous. Après avoir reculé, le Gouvernement a créé deux dispositifs, de plus faible échelle, permettant à l’Etat ou à Action Logement, un organisme habilité par l’Etat, de se porter garant pour le locataire, à la place de la famille. Le premier dispositif, la Caution Locative Etudiante, est destinée aux étudiants alors que le dispositif VISALE est destiné aux personnes qui rentrent en même temps (jusqu’à 12 mois après) en emploi et en logement.

Ces deux dispositifs laissent donc les autres jeunes dans un “angle mort”, qui ne peuvent bénéficier ni de l’un ni de l’autre. Pour cette raison, la FAGE a revendiqué la mise en place d’une garantie des loyers pour tous les jeunes, à défaut de la mise en place d’une garantie universelle. La FAGE a été entendue puisque Manuel Valls a annoncé, là encore, sa création dans le cadre du 3ème acte de la Priorité Jeunesse.

Avec un dispositif pour tous les jeunes, on permet ainsi de s’adapter aux transitions des jeunes et à tous les profils et statuts, évitant les situations de rupture et d’inégalités d’accès aux droits.

Un droit à la Garantie Jeunes

La FAGE a aussi obtenu, lors de la première phase de négociations autour du projet de loi travail, de faire de la Garantie Jeunes un droit universel, accessible à tous les jeunes éligibles à ce dispositif. Celui-ci permet de faire bénéficier un jeune en situation de décrochage de bénéficier d’une allocation mensuelle, en échange d’un accompagnement personnalisé réalisé par la mission locale du territoire du jeune. Lancé en 2012 par le Gouvernement français et expérimenté dans quelques départements, celui-ci souhaitait le déployer sur l’ensemble du territoire mais avec des moyens (budgétaires, humains…) insuffisants, forçant les missions locales à n’accueillir qu’une partie des jeunes qui rentreraient pourtant dans les critères pour en bénéficier. Ainsi, les missions locales se retrouvaient contraintes de sélectionner les jeunes pouvant bénéficier ou non du dispositif, leur permettre de bénéficier d’une chance de retourner plus facilement vers l’emploi ou la formation. Désormais, l’accès à la Garantie Jeunes va devenir un droit, et toutes les missions locales auront les moyens pour accompagner tous les jeunes qui y ont droit.

Grâce à la mobilisation sans relâche de ses militants et grâce à la confiance que lui confèrent les étudiants, FAGE a obtenu beaucoup de nouveaux droits pour les jeunes. Elle reste pourtant mobilisée, entre autres autour du projet de loi égalité et citoyenneté pour en obtenir de nouveaux (mise en place de la boussole des droits pour un véritable guichet unique, suppression de l’extension du dispositif meilleurs bacheliers pour garantir l’accès de tous à l’université, mise en place d’une la garantie des loyers pour tous les jeunes…) et ainsi permettre aux jeunes de vivre dans de meilleures conditions. Au cours des prochains mois, il va aussi s’agir d’obtenir une augmentation du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la hauteur des enjeux qui l’attendent (augmentation du nombre d’étudiants, nécessité de qualifier plus de monde…) et de trouver un mode de financement pérenne de celui-ci. Enfin, la FAGE aura à coeur de sensibiliser l’opinion publique et les dirigeants à la nécessité de repenser notre système de protection sociale, notamment à destination des jeunes, alors que celui-ci montre aujourd’hui ses limites.

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