Dans un
premier temps, selon la Circulaire n°2000-033 du 1er Mars 2000, vous avez un
droit de consultation de votre copie d’examen sans pouvoir l’emmener. Vous
pourrez alors vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur dans la correction de votre
copie.
Si vous
constater des erreurs de transcriptions, matérielles, il vous sera alors
possible de contester votre note. Vous pouvez alors formuler un recours
gracieux auprès de l’autorité qui a délivré la note. Pour ce faire :
- Récupérez la
lettre/bulletin précisant la note qui vous a été attribuée
- Rédigez un
courrier contestant la décision du jury ou autre instance en précisant les
éléments vous qui permettent de contester l’avis du jury
- Ajoutez toutes
les pièces et éléments qui sont à votre disposition et vous permettent de
justifier votre argumentaire
- Envoyez
l’ensemble en courrier recommandé avec accusé de réception au jury de note ou
autre instance en responsabilité.
Si ce
recours ne mène à aucune réponse du jury, vous pouvez saisir le·a médiateurice de l’université
et/ou de l’Education nationale et de l’Enseignement Supérieur pour qu’une
solution à l’amiable puisse être proposée pour les deux parties.
Enfin, si ces moyens ne fonctionnent pas, vous pouvez
exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois
suivant la date de refus du recours gracieux. Pour ce faire, vous devrez :
Préciser la
requête qui devra contenir :
- Nom, signature
et adresse des parties
- Exposé des
faits
- Exposé des
moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est
illégal.
- Énoncé des
conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la
décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande
d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
- Être
accompagnée de la décision attaquée ou d’une copie de la demande adressée à
l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est
abstenue de répondre (décision implicite) ;
- Avoir
l’inventaire détaillé des pièces justificatives ;
- Dans le cas où
la loi prévoit que le•a juge statue sans soumettre certaines pièces au débat :
mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres
parties ;
- Être réalisée
sur la plateforme https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication ou via un courrier envoyé en recommandé avec
accusé de réception au tribunal administratif ;
- Être envoyée
dans une certaine temporalité (précisée sur la lettre de décision contestée).
Il n’est pas
obligatoire d’avoir unE avocatE pour ce recours, sauf si cela implique une
somme d’argent ou un contrat.
Jury
souverain
Si vous avez des
difficultés pour formuler votre recours ou pour demander à ce que le jury
revoit sa décision contactez la fédération étudiante de votre territoire.
NB : Dans le cas
d’établissements d’enseignement supérieur privé, l’établissement n’est pas dans
l’obligation de permettre la consultation de la copie.
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