Celui-ci s’avère particulièrement critique sur de nombreux points et révèle des zones d’ombre que la FAGE, à de nombreuse reprises,a déjà pointédu doigt. Le rapport revient donc sur 5 points centraux : L’orientation, l’aspect technique de la plateforme Parcoursup, les conditions d’accès à l’enseignement supérieur, la réussite étudiante et les capacités d’accueil. Il se conclutavec 15 recommandations visant à mieux articuler ce “système tripartite – orientation, affectation, réussite”.

L’Orientation des Lycéens

Si le plan étudiant instaure 54h dédiées à l’orientation en terminale, celles-cipeinent à être effectuerdans les établissements. En effet, ces heures ne sont aujourd’hui pas inscrites dans les grilles horaires des élèves et n’ont donc pas de créneau dédié. L’enjeu majeur d’informer les étudiants est à ce jour loin d’être rempli. Pour autant des mesures simples comme inscrire ces heures comme obligatoires dans le planning des lycéens sont envisageables, c’est même une des premières recommandations de la CDC.

La valorisation des heures d’accompagnement des lycéens dans la construction de leurs parcours professionnel est également remise en question par le rapport, que ce soit par les professeurs principaux ou des acteur.rice.s de l’orientation. En termes de formation des professionnel.le.s de l’orientation et de valorisation salariale de ces nouvelles missions, la CDC tire la sonnette d’alarme et recommande d’améliorer la rémunération et de tenir compte de l’implication dans l’orientation des personnels des lycées.

La FAGE regrette le peu d’évolution, deux ans après la mise en place de la loi ORE. Ces constats ont été tirés il y a déjà des années, et il est urgent que l’orientation des jeunes devienne une priorité.

La CDC se montre également très critique envers les attentes, aujourd’hui mal définies. 

La plateforme Parcoursup

Le rapport souligne également que malgré denombreuses relances, le code source de la plateforme n’a été rendu public qu’à 1%. Outre la qualité médiocre de celui-ci, les risques sont élevés sur la sécurité de plateforme et la conformité au RGDP est incertaine.

En effet le rapport s’interroge sur le respect des normes RGPD au niveau de l’antériorité des informations demandée : surle cursus de l’étudiant.e à renseigner sur la plateforme d’une part et sur les renseignements de la situation social de l’étudiant de l’autre. Ces informations peuvent donc être utilisées pour discriminer lors de l’accès à l’enseignement supérieur.

Il est urgent de pérenniser le système d’information à la base de la plateforme Parcoursup,et de mettre en place une politique de sécurité du SI Parcoursup. Enfin la transparence doit être fait, il n’est pas tolérable que seul 1% du code source de Parcoursup soit aujourd’hui rendu public.

La FAGE s’était saisie du sujet en contactant la CNIL, nous continuerons dans ce sens. 

Les conditions d’accès à l’enseignement supérieur

La CDC dénonce également le recours aux outils d’aide à ladécision qui confère une dimension hautement automatisée et peu d’étude qualitative au final. Par ailleurs des paramètres critiquables sont également pris en compte par les Commission d’Etude des Voeux : le lycée d’origine, sur des critères aléatoires comme le taux de réussite au bac ou la réputation l’établissement. Cette pratique a été critiquée par le Défenseur des droits car discriminatoire.

La Cour a également pu mettre en évidence une automatisation croissante en 2019 du traitement des dossiers. L’automatisation pose question, d’une part au niveau juridique au regard de l’application de l’article 22 du RGPD et d’autre part parce que la loi oblige l’examenindividuel des dossiers, et que l’automatisation transforme le travail des CEV en celui d’une commission administrative.

C’est pourquoi anonymiser le lycée d’origine et lui substituer une mesure de l’écart entre les résultats au baccalauréat et la notation au contrôle continu comme le suggère la CDC est primordial tout comme rendre publics les « algorithmes locaux » utilisés par les commissions d’examen des vœux pour l’ensemble des formations proposées.

De plus, aujourd’hui, pour 90% des formations non sélectives en tension, les notes sont le critère majoritaire de sélection des étudiant.e.s. Cette primauté est un facteur de reproduction sociale, les notes étant en effet corrélées avec le milieu social dont viennent les étudiant.e.s.

Le rôle des élu.e.s est également majeur sur ce point : ils et elles doivent aujourd’hui demander des comptes sur les commissions d’examen des vœux au sein de leurs universités, pour permettre de développer des critères plus justes.

Les capacités d’accueil

La Cour émet une critique sur les investissements logistiques : le MESRI n’a pas de visibilité sur les critères d’attribution des moyens par appel à projet sur les espaces physiques et numériques de l’enseignement supérieur, ce qui ne permet pas d’avoir une démarche coordonnée au niveau national ou d’évaluer les investissements.  

La Cour souligne de plus la sous-évaluation du MESRI sur les besoins en personnel.le des universités, et notamment le manque de suivi des fonds investis pour le recrutement des ETP dans le cadre de l’augmentation des capacités d’accueil, ou de la mise en place des parcours d’accompagnement personnalisés. Sur le sujet de la rémunération des membres des CEV, on note des inégalités sur les territoires. 

La CDC propose d’intégrer la rémunération des commissions d’examen des vœux dans le référentiel d’équivalence horaire des universités et d’intégrer dans le dialogue de gestion État-universités, sous le contrôle du recteur, des indicateurs de performance relatifs à la loi ORE, ces dispositions doivent être mise en place au plus vite afin que les moyens soientattribués là où les besoins se font ressentir.

Les disfonctionnements pointés par la Cour des comptes sont malheureusement loin d’être une surprise. La FAGE n’a de cesse d’alerter sur les mesures à mettre en place en conséquence de la bonne application de la loi ORE. Il est urgent que la Ministre prenne en considération les recommandations exprimées par les organisations dans les plus brefs délais afin que cette loi puisse effectivement remplir ces missions : l‘orientation et la réussite de tou.te.s les étudiant.e.s.

La réussite des étudiant.e.s

Une des grandes promesses de la loi ORE est l’amélioration de la réussite étudiante par la mise en place de Parcours d’accompagnement personnalisé. Cependant, les résultats de ces PAPs sont pour le moins incertains. De fait, si la loi oblige aujourd’hui la production de statistiques autour ces modules, les universités ne font pas remonter de chiffre au MESRI. Ces informations sont pourtant indispensables, il est nécessaire que les élu.e.s universitaires insistent auprès de leurs établissements, afin que les statistiques permettent d’évaluer les dispositifs qui fonctionnement réellement.