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Cette fois, les décrets d'application de la loi sur les stages seront-ils publiés ?
18/06/14
Jeudi 12 Juin, le texte rédigé par la commission mixte paritaire a été adopté par le Sénat en séance publique. Dernière étape avant la promulgation, le vote de l'Assemblée Nationale, le 26 Juin. Si les dispositions prises dans la loi relative aux stages sont globalement positives, il n'en demeure pas moins que nous ne sommes pas à l'abri d'une déception, comme lors de la loi Cherpion. Cette dernière, votée en 2011, attend en effet toujours la publication de ses décrets d'application...
Une loi qui va dans le bon sens
Cette loi permettra de mieux cadrer ce dispositif pédagogique qu'est le stage, afin de limiter les abus que l'on pouvait observer ici ou là.
En limitant le nombre de stagiaires par structure d'accueil et par tuteur, ou encore en limitant le temps de présence maximum des stagiaires à celui des salariés de l'organisme d'accueil, elle répond à la demande de la FAGE fait dès la loi Cherpion, celle de réduire les abus de certains en transformant le stage en véritable période d'emploi.
En demandant un volume de formation minimal avant et après le stage, cette loi permet d'ancrer ce dispositif dans les maquettes pédagogiques des établissements d'enseignement, afin de limiter l'abus de stages hors-cursus, ou sans aucune cohérence avec la formation suivie par l'étudiant.
Enfin, en relevant la gratification à 15% du plafond de la sécurité sociale, la faisant passer de 436€ et 523€, en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil afin d'apprécier la durée du stage ou encore en exonérant d'impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires, cette loi permet de faire progresser ce statut et d'améliorer la condition des étudiants.
Mais après la loi, les décrets d'application
Cependant, nous ne saurions crier victoire trop vite. Déjà la loi Cherpion de 2011 allait dans le bon sens en interdisant les stages hors-cursus, mais bon nombre de dispositions n'avaient jamais été prises faute de décrets d'application.
Avec cette loi, la FAGE espère vivement que cette erreur ne sera pas commise, et que les décrets seront publiés très rapidement suite à la promulgation de la loi.
Car en effet, beaucoup de détails de ce texte sont reportés à des dispositifs règlementaires. On peut citer au moins six dispositions qui devront faire l'objet d'un décret :
- La liste des mentions à indiquer obligatoirement dans les conventions de stages
- Le chiffre limite de stagiaires qu'un enseignant référant pourra suivre
- Le volume pédagogique minimal de formation en établissement ainsi que les modalités d'encadrement avant et après un stage, afin d'éviter que celui-ci soit déconnecté de la formation
- Le chiffre limite de stagiaires par tuteur dans la structure d'accueil, ainsi que le nombre de stagiaire par structure d'accueil
- La liste des formations pouvant déroger à la durée limite de 6 mois pour un stage
- Le cadre de la procédure d'information en cas d'abus, notamment si un stagiaire occupe en fait un poste assimilé à un poste de travail permanent
La FAGE sera attentive à ce que ces dispositions puissent rentrer en vigueur afin de faire de cette loi une véritable avancée pour les étudiants.
L'action du ministère à ce niveau-là devra donc être particulièrement efficace, sans quoi il sera difficile de tirer un bilan positif de cette proposition de loi.
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