Présenté lors du CNESER du 14 janvier, le projet de décret portant sur la réforme de la section disciplinaire des usagers soulève de vives inquiétudes au sein de la communauté étudiante. Si la FAGE salue le cadrage de la section disciplinaire sur les affaires académiques en laissant au tribunal pénal les affaires relevant de sa juridiction, de nombreuses mesures entraînent la perte pour les étudiants d’une procédure de jugement équitable.  

Dans un premier temps, la FAGE réitère son opposition à la procédure alternative par laquelle, dans le cadre de certaines fautes comme la fraude aux examens, l’étudiant qui «reconnaît les faits» peut voir sa sanction fixée lors d’un entretien avec le Président de l’Université. L’influence de ce dernier place, de fait, l’étudiant dans une position d’infériorité qui biaise totalement la manière dont la sanction est acceptée. Dans sa volonté initiale de gain de temps, une telle mesure vient remettre en question l’existence même de la section disciplinaire, dont l’objectif est d’aboutir à un jugement le plus neutre possible : par la représentation en proportion égale des étudiants et des enseignants, par le vote collectif de la sanction et par l’exclusion volontaire du chef de l’établissement. Enfin, la notion de reconnaissance des faits entraînant ces poursuites souffre d’un manque de précision. En effet, nombreux sont les cas où les étudiants ont signé des procès-verbaux attestant de fraude aux examens, sous la pression du personnel surveillant et en méconnaissance totale de leurs droits. La FAGE demande le retrait pur et simple de cette mesure qui ne peut être appliquée sans porter atteinte aux droits des étudiants. 

Tout aussi alarmant est le texte présenté qui prévoit d’étendre la juridiction des sections disciplinaires à «tout fait de nature à porter atteinte […] à la réputation de l’université». En d’autres termes, un étudiant dénonçant des conditions d’études, ou des situations de harcèlement au sein de son établissement, peut être jugé et condamné par la section disciplinaire. La FAGE s’oppose fermement à cette nouvelle compétence, qui, au-delà de son caractère totalement subjectif, menace la liberté d’expression des étudiants et peut conduire un établissement à faire pression sur ces derniers pour les maintenir dans le silence. Cette mesure est contraire au principe qui avait conduit à repenser la section disciplinaire et ouvre la porte à des dérives terribles des jugements des étudiants au sein des universités.  

En outre, la FAGE rappelle les difficultés rencontrées par les différentes sections disciplinaires des universités, et les membres qui y siègent. Il est aujourd’hui nécessaire de mettre ces sections en compétence de leurs attributions par une allocation de budget spécifique et par la création d’un programme de formation homogène sur le territoire.