Loi Égalité et Citoyenneté : l’acte final de la priorité jeunesse

04/01/17

Après un travail de près d’un an et une phase parlementaire cristallisant les oppositions partisanes, le texte définitif de la loi Égalité et Citoyenneté a finalement été adopté par l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2016. Issue des conclusions du Comité Interministériel à l’Égalité et à la Citoyenneté, ainsi que d’une importante phase de consultation citoyenne et d’un travail d’accompagnement de la part des acteurs de la société civile, la loi « Égalité et Citoyenneté » a pour ambition de constituer l’un des principaux textes de progrès social du quinquennat de François Hollande.

L’heure du bilan de la priorité jeunesse approchant, le vote final de la loi « Égalité et Citoyenneté » interroge : les promesses de progrès social de ce dernier acte de la priorité jeunesse du quinquennat on-t-elle été tenues ?

Vers une société de l’engagement ?

Si l’engagement est une priorité apparente du gouvernement et des rapporteurs du texte, l’engagement semble ici se construire de manière balisée par l’agenda des pouvoirs publics : la mise en place de la « réserve citoyenne » et le renforcement du volontariat en service civique, en particulier dans les services publics, occupent une place importante dans les nouveaux dispositifs. A l’heure où les budgets alloués au secteur associatif s’effondrent, dans les nouvelles régions et dans le cadre du projet de loi de finance 2017, et où les voix en faveur d’un service national obligatoire, civique ou militaire, s’élèvent de plus en plus nombreuses, l’on peut légitimement s’interroger sur l’avenir de l’engagement. Une philosophie d’un engagement contraint, encadré et au service exclusif de l’État pourrait tendre à se répandre, et la primauté accordée aux dispositifs d’engagements balisés par l’État le laisse craindre. A ce titre, la FAGE rappelle sa philosophie de l’engagement : volontaire, militant et au service d’une citoyenneté active, il est nécessairement pluriel et résolument éducatif.

Il faut toutefois porter au crédit de la loi Égalité et Citoyenneté une véritable action de fond en faveur des jeunes qui, s’il consiste plus en une somme d’avancées incrémentales qu’en une véritable révolution, est de nature à agir durablement en faveur d’une société plus solidaire, plus engagée et plus démocratique. Parmi les apports essentiels du texte, soulignons la création du congé d’engagement, une amélioration notable de la reconnaissance des acquis du bénévolat ou du volontariat, et de véritables avancées sur les questions d’engagement étudiant. Plus encore, le texte vient nourrir la démocratie locale en intégrant les jeunes dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) ainsi que dans les conseils de développement, et fait la part belle à la concertation et au dialogue via la reconnaissance du dialogue structuré régional en matière de politique de jeunesse.

Active tout au long de la construction du texte et de la phase parlementaire, la FAGE a à la fois pu s’opposer à l’imposition d’un service civique obligatoire tout en maintenant les conditions de missions volontaires de qualité, et la construction de nouvelles modalités d’engagement, de sa valorisation et de la participation citoyenne.

Autonomie des jeunes : rattraper le retard

Si la loi Égalité et Citoyenneté apporte des évolutions bienvenues du cadre législatif en matière de politique jeunesse, notamment en matière de logement, ces mesures apparaissent aujourd’hui encore insuffisantes à l’heure où l’accès à un logement autonome constitue une barrière durable à l’émancipation. Ainsi, le semi-échec du plan 40 000 logements étudiants, les revirement d’un encadrement des loyers sans grande ambition, aujourd’hui limité à une poignée d’agglomération, et les errements sur les aides au logement à destination des jeunes font apparaître un bilan en demi-teinte du quinquennat de François Hollande en matière de logement des jeunes.

De même, les efforts consentis en matière de santé sur la prévention ou l’accès des jeunes à la complémentaire santé ne peuvent masquer les carences de l’action publique en matière sociale à destination des jeunes : l’absence de minima sociaux pour les moins de 25 ans, un régime de sécurité social étudiant défaillant et un renoncement au soin encore trop fréquent interrogent sur une réelle volonté politique d’agir en faveur des jeunes.

En matière d’autonomie des jeunes, la FAGE a ainsi porté les questions de santé et de logement des jeunes pour un véritable changement de paradigme en la matière pour une véritable action publique en faveur du logement des jeunes et de la mixité sociale et générationnelle. Malgré les évidents progrès apportés par la loi Égalité et Citoyenneté, une réelle autonomie socio-économique des jeunes, condition sine qua non de l’émancipation, apparaît encore loin.

Quel bilan pour la priorité jeunesse ?

Dès 2012, François Hollande avait affirmé la « priorité jeunesse » du quinquennat qui s’ouvrait. Alors que l’heure des bilans approche, il convient aujourd’hui de s’interroger sur ces grands chantiers prioritaires que seule une politique jeunesse structurelle et ambitieuse peut espérer mener à bien : une citoyenneté active et plurielle, une société apprenante et une jeunesse émancipée qui trouve sa place dans une société qui apparaît souvent anxiogène entre inégalités galopantes et peur du déclassement.

Face à ces interrogations en suspens, la loi Égalité et Citoyenneté apparaît à l’image de la « priorité jeunesse » du quinquennat en apportant des mesures bienvenues de progrès social, mais pêchant par une ambition floue pour la jeunesse.

La loi Égalité et Citoyenneté restera toutefois comme un texte de progrès social, qui a su porter ses réformes incrémentales dans le quotidien et le concret. C’est au travers d’un processus de consultation et discussion que la FAGE a pu apporter son expertise et sa vision tout au long des travaux autour du texte. En conséquence, la FAGE salue le travail des porteurs du texte et de la société civile qui ont su dialoguer pour construire une société plus juste, et une démocratie renouvelée et restera vigilante dans l’application des nouvelles dispositions pour que égalité et citoyenneté ne soient pas de vains mots.

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