Les propositions de la FAGE pour un Projet de Loi Egalité et Citoyenneté ambitieux et réellement bénéfique pour la jeunesse !

16/02/16

Suite aux travaux menés par le Comité Interministériel à l’Egalité et la Citoyenneté, le Gouvernement présentera sous peu un projet de loi intitulé “Egalité et Citoyenneté”. Ce texte aura pour vocation de lutter contre les ségrégations et les discriminations. Il intégrera, entre autres, des mesures sur le logement, l’engagement, sa reconnaissance et sa valorisation ainsi que sur l’information des jeunes et à la citoyenneté.


Force de propositions, la FAGE a voté, lors de son dernier conseil d’administration, une contribution recueillant les propositions qu’elle souhaite apporter à ce texte pour contribuer à en faire un projet de loi ambitieux et concret pour les jeunes, alors même que la jeunesse est une étape de la vie charnière et exposée aux ségrégations et discriminations. Ces propositions sont regroupées en 4 grandes thématiques.

Un accès au logement facilité pour tous les jeunes

La thématique du logement apparaît, à juste titre, de manière centrale dans le Comité Interministériel à l’Egalité et la Citoyenneté, puisque l’accès au logement peut tout autant se révéler facteur de “ségrégation territoriale” que levier de mobilité sociale, a fortiori pour les jeunes. L’accès au logement des jeunes doit donc être une priorité gouvernementale, à l’heure où celui-ci représente le premier poste de dépenses d’un jeune, mobilisant presque la moitié de son budget mensuel. Dans cette optique, la FAGE attend du Gouvernement qu’il intègre ses propositions, qui portent à la fois sur l’offre et l’accessibilité des parcs locatifs privé et social.

Rendre moins coûteuse la location en secteur privé

Concernant le secteur locatif privé, il est tout d’abord nécessaire de rendre moins coûteuse la location en secteur privé. A ce titre, la FAGE incite le Gouvernement à aller plus loin, en mettant réellement en place l’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire français, et demande à ce que les jeunes en situation de précarité (étudiants boursiers, étudiants bénéficiaires d’une aide spécifique annuelle, jeune sans emploi…) soient exonérés de manière automatique de la taxe d’habitation.

Faciliter l’accès au secteur locatif privé de tous les jeunes

Afin de garantir un réel accès au logement à tous les jeunes, quelle que soit la situation financière de leur foyer, la FAGE demande à ce que la Garantie Universelle des Loyers soit mise en place ou à défaut qu’une garantie des loyers concernant tous les jeunes voit le jour (quelle que soit leur situation (étudiant, jeune sans emploi…).

Il est nécessaire que les baux soient plus adaptables aux rythmes des jeunes : les pratiques locatives doivent changer afin que des baux de courtes durées soient plus souvent conclus et le préavis de location doit être raccourci, afin de faciliter leur mobilité, leur accès à l’enseignement supérieur et à l’emploi. Il est possible par exemple de généraliser la possibilité pour un jeune de bénéficier d’un préavis de location d’un mois, qu’il habite en zone tendue ou non.

Agrandir le parc social étudiant et faire respecter les dispositions de la loi SRU

Au vu des difficultés d’accès au secteur locatif privé, l’accès au parc locatif social revêt un enjeu majeur de justice sociale. Malheureusement, celui-ci est actuellement en situation de pénurie et ne peut pas offrir suffisamment de places aux nombreux jeunes qui en auraient besoin. Pour cette raison, la FAGE attend du Gouvernement qu’il relance un plan de grande envergure, tel que le Pan 40 000, afin de tendre vers un parc social à destination des jeunes de taille suffisante.

De plus, le Gouvernement doit mieux faire respecter l’obligation mise en place par la loi SRU pour les communes de plus de 3 500 habitants de faire bénéficier d’au minimum de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants. A cet égard, la FAGE salue les propositions réalisées au cours du Comité Interministériel à l’Egalité et à la Citoyenneté et les soutient (contrats de mixité sociale, capacité de préemption transférée aux préfets etc).

Garantir l’accessibilité du parc social étudiant

Il est nécessaire de rendre plus lisible l’offre de logements sociaux pour les jeunes, alors qu’actuellement cohabitent plusieurs opérateurs du logement social des jeunes, leur proposant des logements à loyer plus ou moins social. Pour cette raison, la FAGE exige que soit apportée une définition claire et un cahier des charges exigeant et sécurisant au “logement social étudiant” et que les CROUS, reconnus comme experts du logement social étudiant, en soient les garants, en certifiant la qualité et l‘accessibilité des logements gérés par d’autres bailleurs sociaux.

D’autre part, il est nécessaire que des garanties vis-à-vis de l’évolution des loyers en résidences universitaires des CROUS soient apportées, entre autres par le CNOUS, afin de garantir que ceux-ci soient toujours inférieurs aux loyers du secteur locatif privé et restent accessibles à tous les étudiants.

Réinventer les formes de logement pour s’adapter aux rythmes et aux besoins des jeunes

Un nombre certain de citoyens et de jeunes en particulier sont intéressés par les nouvelles formes de logement, en ce qu’elles représentent à la fois parce qu’elles sont le plus souvent moins coûteuses que les formes classiques de logement mais aussi parce qu’elles créent des espaces de socialisation et le solidarité en leur sein. Ainsi, la FAGE souhaite que la montée en puissance de ces nouvelles formes de logement soient accompagnée. En premier lieu, le soutien au développement du logement inter-générationnel doit s’accompagner d’une réflexion vis-à-vis des bonnes pratiques à promouvoir dans ce type de logement, afin que chacun s’y sente bien et qu’aucune dérive ne puisse avoir lieu. Cette réflexion sera à mener en lien avec la récente loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. D’autre part, les cités d’avenir développées par des fédérations étudiantes, lieux de vie où les étudiants logent, rencontrent des acteurs du monde socio-économique, se restaurent etc, offrent une autre alternative de logement, bien que peu nombreuses pour le moment.

Permettre l’engagement des jeunes, levier d’une citoyenneté active

Démocratiser l’accès aux espaces de dialogue démocratique

Afin de redonner une place importante aux jeunes au coeur de la société, la mise en oeuvre d’une politique de jeunesse inclusive doit être une priorité. Ainsi, le déploiement d’un réel dialogue structuré impliquant les jeunes doit leur permettre de s’intégrer dans un processus global dans la prise de décision tant au niveau local, régional qu’au niveau européen. Pour ce faire, la FAGE demande la prise en compte des jeunes lorsque qu’un plan de travail de construction ou une réforme d’une politique publique est élaboré, ainsi que la mise en place des cycles de dialogue structuré en veillant à y inclure les jeunes, au niveau local, national, et européen en coopération avec la structure nationale portant le groupe national de travail (le CNAJEP). Enfin, de façon à permettre à tout jeune de s’exprimer et générer un bénéfice de citoyenneté, la FAGE préconise de reconnaître les organisations de jeunes comme les interlocuteurs des institutions dans la construction des politiques publiques.

Missions d’évaluation des organismes d’accueil du service civique

François Hollande a donné, au début de l’année, un cap pour le service civique et sa généralisation qui devra accueillir la moitié d’une classe d’âge d’ici trois ans, soit près de 350 000 jeunes par an. L’Agence du Service Civique deviendra un Haut Commissariat à l’Engagement placé directement auprès du Premier ministre. Cette forte montée en charge du service civique ne doit pas se faire au détriment de la qualité des missions ni créer des situations où le service civique se substituerait à l’emploi et amènerait à précariser les jeunes. Pour ce faire, la FAGE exige que le Haut Commissariat à l’engagement soit en charge de l'évaluation qualitative des missions de service civique.

Favoriser et reconnaître l’engagement des jeunes

Des études montrent que les jeunes sont peu nombreux, en proportion, à s’engager. Il est nécessaire de leur donner goût quant à leur participation au sein de notre société mais surtout leur montrer qu’ils ont une place dans celle-ci. Pour ce faire, il est tout d’abord nécessaire de mettre en place des aménagements permettant de gommer les contraintes des jeunes, tels que la reconnaissance du statut d’étudiant engagé au sein des établissements d’enseignement supérieur. Ensuite, il est nécessaire que cet engagement soit reconnu et valorisable, afin d’atténuer les freins … La valorisation pourra passer, par exemple, par l’inscription des engagements dans le livret citoyen annoncé par François Hollande. Concernant ce livret, la FAGE demande à ce que soient mis en place des groupes de travail permettant de croiser de manière globale l’ensemble des outils à destination des jeunes (supplément au diplôme…), dans un souci de lisibilité. D’autre part, chaque étudiant doit aussi pouvoir valoriser un engagement étudiant par la mise en place d’une UE “engagement étudiant” optionnelle. De plus, la FAGE préconise l'inscription systématique des compétences informelles développées au cours de l’engagement associatif et citoyen dans le supplément au diplôme, mais également la valorisation de ces compétences par l'intermédiaire de l’Europass. Le portefeuille de compétences doit servir de référence pour la valorisation de l’engagement de chaque jeune.

Développer les projets d’éducation populaire dans les établissements

Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un parcours citoyen pour les 16-25 ans qui comprend 300h d’éducation civique et morale dans le programme du collège et celui-ci doit se faire dans une réelle démarche de développement de l’esprit critique des jeunes. Dans ce parcours, les associations complémentaires et associations d’éducation populaire doivent être impliquées pour animer du développement de projets par les élèves. D’autre part, la FAGE demande la création d’une option engagement associatif lors du baccalauréat, comme celle l’option sport ou musique, avec mise en place d’un projet associatif au sein de l’établissement en partenariat avec les acteurs de mouvements associatifs. Enfin, la FAGE demande aussi à ce que, dès lors que l’agrément “jeunesse et éducation populaire” est attribué à une structure nationale, celui-ci soit délivré automatiquement à l’ensemble de son réseau sous la forme d’un label. Chaque structure en assurera le suivi qualitatif auprès de l’ensemble de son réseau.

Réinventer la journée de défense et citoyenneté

Lors de ses voeux à la jeunesse et aux forces de l’engagement, le Président de la République a annoncé vouloir mener une étude pour allonger la Journée Défense et Citoyenneté d’une journée à potentiellement une semaine. Cette proposition n’est pas dénuée de sens puisque cette journée est souvent jugée inutile ou trop courte par les jeunes. Au-delà de la culture de l’esprit de défense, ce moment doit permettre de faire prendre conscience au jeune de son rôle de citoyen. Cela passera, à la fois par la rencontre de d’acteurs institutionnels (services d’orientation…), mais aussi d’associations de jeunesse et d’éducation populaire..). La semaine citoyenne devra comporter 3 parties portant sur l’engagement, la défense et la citoyenneté, et la solidarité, sous la forme de modules citoyens, regroupés dans un menu où chaque jeune pourra construire au choix une partie de son parcours.

Des jeunes représentés dans les instances politiques

Rajeunir et féminiser les CESER

Les Conseils Economiques Sociaux et Environnementaux Régionaux ne sont aujourd’hui pas représentatifs de la population. Avec une moyenne d’âge de 62,3 ans et 14,7% de représentation féminine parmi leurs membres, les régions doivent favoriser une représentation effective de la diversité de la société civile au sein des CESER. Afin d’améliorer le roulement chez les conseillers, la FAGE se positionne pour interdire le cumul de 3 mandats dans le temps des membres du CESER. D’autre part, la FAGE demande la création d’un collège jeunes au sein des CESER avec des représentants des organisations de jeunes (géré et animé par eux), à l’image du CESE. Enfin, la FAGE souhaite que les avis du CESER soient davantage pris en compte, notamment ceux issus d’auto-saisine par ses membres, par le Conseil Régional, entre autres.

Créer des plateformes de démocratie participative

Les outils numériques sont non seulement des outils d’information mais aussi des outils participatifs. Les institutions publiques doivent se saisir de cette opportunité pour faire vivre le débat tout au long de l’année et notamment en parallèle des cycles de dialogue structuré et de l’agenda politique. Ils sont une chance pour mieux inclure les jeunes habitués de ces outils, mais aussi les résidents des territoires plus éloignés. Pour cette raison, la FAGE demande la création de plateformes numériques de démocratie participative.

Conseil de vie collégienne

Les Conseils de Vie Lycéenne (CVL) sont composés de 10 élèves et de 10 représentants des personnels et des parents d'élèves. De la même façon, il existe dans quelques collèges des conseils de vie collégienne (CVC). Le but de ces derniers est de favoriser la responsabilisation des élèves et le développement de leur citoyenneté autour d’actions visibles de tous. La FAGE demande leur généralisation, afin d’ancrer la construction d’une culture d’établissement autour de projets citoyens.

Intégrer les jeunes dans les différents conseils des collectivités

Les conseils de développement sont des organes de démocratie participative au niveau des agglomérations ou pays institués par la loi loi d'Orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (dite loi Voynet). Ils peuvent avoir des formes très variées et ne sont actuellement obligatoires que pour les aires urbaines de plus de 50 000 habitants comprenant au moins un commune de plus de 15 000 habitants. La FAGE demande à ce que les jeunes soient obligatoirement représentés dans ces conseils.

Ces positions portées par la FAGE le sont également en ce qui concerne les Conseils de quartiers. Créés en 2002 par la loi relative à la démocratie de quartier, ils s’inscrivent dans les périmètres des quartiers des communes, tout comme pour les différents conseils/comités mis en place spontanément par les collectivités territoriales. La FAGE demande à ce que les jeunes et leurs représentants aient une place au sein de ces différents conseils parmi les autres élus. Enfin, pour que ces conseils soient réellement efficaces et représentatifs de toutes les catégories de la population et de la société, la FAGE demande à ce que le non cumul des mandats, dans le temps et dans l’espace, soit respecté.

Faire évoluer la démocratie étudiante

D’importants progrès doivent être réalisés concernant les scrutins étudiants. A titre d’exemple, la participation moyenne à l'élection des élu.e.s étudiant.e.s aux CA des CROUS a été d’environ 8, 52 % en 2014. Les étudiants se retrouvent sans cesse en période électorale, au risque de les désintéresser encore plus. Il est urgent d’agir pour redonner goût aux étudiants à la démocratie étudiante. Dans ce cadre, la FAGE souhaite que l’ensemble des scrutins étudiants (CROUS, conseils centraux, COMUE) s’organisent sur une seule et unique plage, laissant aux établissements la liberté d’organisation des élections dans un créneau temporel fixé. Cela permettra qu’une communication majeure soit effectuée par les pouvoirs publics et d’une campagne nationale ayant nécessairement des retentissements médiatiques forts.

Clause d’impact jeunesse

Régulièrement et malheureusement, les mesures en matière de jeunesse se résument à un empilement de dispositifs propres aux jeunes (garantie jeune, RSA jeunes, contrat d'insertion dans la vie sociale, etc.), leur refusant de fait l’accès au droit commun. En plus d'opposer les jeunes selon leur statut ou leur origine sociale, ces mesures ne favorisent pas la lisibilité des politiques publiques. Qui plus est, rares sont les occasions où les organisations de jeunes sont associées à la concertation et la construction de l'action publique. Lorsque des jeunes sont autour de la table, il s'agit bien souvent d'un rôle de figurant. Au-delà du problème posé par l'absence de dialogue avec les jeunes, cette tendance contribue à creuser encore le fossé qui existe avec la classe politique et les jeunes et à renforcer la défiance à l'égard des institutions. La FAGE recommande l'adoption de la "clause d'impact jeunesse". Inspirée du Québec, cette pratique consiste à faire figurer dans tout projet de loi un paragraphe faisant état de l’évaluation des conséquences sur les jeunes des mesures proposées. Cette clause doit également être introduite dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

Rajeunissement de la vie politique

Limiter le cumul des mandats

Alors que 80% des jeunes disent suivre les actualités politiques, l’abstention aux élections départementales 2015 atteindrait un sommet de 67% pour les 18 - 24 ans (contre 50% en moyenne). Il est donc urgent de les investir dans les instances et la prise de décision. En parallèle de la parité stricte instituée par la loi du 6 juin 2000, les listes doivent donner une plus grande place à la jeunesse afin qu’elles soient enfin représentatives de la société (rappelons que les 18 - 30 ans représentent 15,3% de la population). Dans ce contexte, la FAGE recommande l’encadrement du cumul des mandats (dans le temps et le nombre) afin de favoriser un renouvellement régulier des acteurs politiques et propose de limiter à 2 le nombre de mandats consécutifs pour les mandats exécutifs pouvant être effectués. Diversifier le profil des candidats aux élections présents sur les listes, en s’assurant d’une juste répartition des trois grandes “tranches d’âge”, développerait l’engagement des jeunes. Les listes candidates doivent être composées de 25 % de jeunes. Enfin, l’intégration des jeunes parmi les éligibles sur les listes afin qu’ils ne soient pas juste une “caution jeunesse” mais aient un impact réel ait absolument nécessaire.

Faciliter l’accès aux démarches électorales

Tirant un bilan subjectif des élections passées, pour de nombreux jeunes les démarches pour faire procuration, ou encore se déplacer pour aller voter furent complexes. De nombreux jeunes se sont d’ailleurs retrouvés dans l’impossibilité de voter, car leur procuration n’était pas arrivée ou parce qu’ils étaient mal inscrits sur les listes. Pour cela il est nécessaire de simplifier les démarches. A ce titre, les inscriptions sur les listes électorales, la délocalisation des bureaux d’inscription sur les listes électorales, la pré-inscription sur les listes, les guichets uniques et la plateforme numérique unique doivent être développés et améliorés. D’autre part, la FAGE souhaite que les inscriptions sur les listes électorales soient mises en place, en plus, sur les campus et doivent pouvoir se faire jusqu’à 2 mois avant le scrutin. Enfin, des garanties doivent être apportées quant à l’acheminement des procurations afin de garantir la prise en compte du vote de chaque citoyen.

Favoriser la participation des jeunes au sein des conseils

Bien souvent les enfants et les jeunes qui composent les conseils de jeunes se portent volontaires ou sont élus, ou encore, comme au conseil parisien de la jeunesse, sont tirés au sort. Les jeunes, appelés conseillers jeunes, travaillent parfois en groupe projet sur des thématiques spécifiques, en commission ou en groupe de travail. L’ensemble des participants des dispositifs se réunissent en séance plénière deux à trois fois par an pour présenter leurs projets et débattre avec les élus “adultes”, ou encore être consultés sur des projets de la collectivité. Cependant, les conseils des jeunes ne favorisent pas l’intégration des jeunes dans la constitution des équipes des élus. Les conseils des jeunes sont souvent consultés pour avis, sans réel rôle décisionnel, et bien souvent sans grande mixité sociale. Pour éviter cette ségrégation au sein des conseils, la FAGE demande que les conseils des jeunes soient créés mais réservés aux jeunes n’ayant pas atteint la majorité et doivent faire participer les jeunes dans les commissions des collectivités territoriales. La FAGE souhaite aussi que par expérimentation les conseils de jeunes puissent gérer un budget de la collectivité permettant l’animation de la ville, le développement de certains projets, avec la participation de l’élu en charge de la jeunesse. Enfin, les conseils de jeunes doivent être imposés dans les grandes villes de plus de 20 000 habitants, avec une répartition sur l’ensemble du territoire, des âges, des genres.

Une information des jeunes lisible, dans un souci d’accès au droit

Simplifier les démarches et l’accès à l’information

Afin de favoriser l’accès à l’information et la rendre lisible, la logique de guichet unique doit être mise en place. En effet, de l’information et de la simplicité des démarches à effectuer dépendent le taux de recours à celles-ci : au-delà d’avoir un droit, encore faut-il y accéder. Il est ainsi impensable que lors de la refonte d’aides, le gouvernement prévoit un taux de recours très loin de 100. Le numérique représente une opportunité de simplification. Ainsi, une même plateforme pourrait informer tous les jeunes sur les droits auxquels ils peuvent prétendre en fonction de leur situation. Cette plateforme devrait également servir de coffre-fort numérique dans lequel ils déposeraient leurs justificatifs une seule et unique fois pouvant alors être demandés par les différents services (CAF, CROUS, etc.) et devrait être pensée en lien avec les plateformes existantes comme etudiant.gouv.fr. D’autre part, la FAGE demande à ce que, lors de la création d’un nouveau droit ou lors de sa refonte, son accessibilité à celui-ci soit pensée, afin que le taux de recours soit maximal.

L’orientation des jeunes, enjeu crucial pour la mobilité sociale

Généralisés en 2015, les services publics régionaux d’orientation doivent permettre à tous les jeunes de rechercher une formation, de s’épanouir personnellement et professionnellement, de s’insérer et de sécuriser leur parcours. La FAGE demande à ce que l’accès aux lieux d’orientation des jeunes soit simplifié et que les SPRO, CREFOP, CRIJ, services universitaires d’orientation et d’insertion professionnelles, les missions locales, etc. travaillent en coopération afin de rendre plus lisibles les lieux d’informations aux jeunes.

Numérique et accès aux droits

Les échanges lors de l’élaboration du Plan national de vie étudiante ont pu conduire à la mise en place d’un guichet numérique unique programmant l’accès et/ou la gestion des services administratifs pour tous les étudiants, mais également pour centraliser les informations à destination de ces derniers. Afin d’agir de manière plus globale sur l’orientation, l’insertion professionnelle, et l’accès aux droits des jeunes, il est nécessaire d’élargir ses principaux canaux de diffusion. La FAGE demande la création d’une plateforme localisant les services d’orientation, donnant accès aux informations (formations, débouchés, statistiques, etc.) et aux ressources documentaires et permettant la gestion de son parcours de formation et d’orientation. D’autre part, la FAGE demande à ce que dans chaque territoire, les informations soient accessibles par l’intermédiaire d’une “boussole des droits”. La création de cet outil pourra permettre à chaque jeune de connaître ses droits grâce à un simulateur.

En conclusion, les propositions de la FAGE pour le Projet de Loi Egalité Citoyenneté sont nombreuses et variées et apportent des réponses supplémentaires crédibles aux problèmes de logement, d’engagement, d’information et de représentation des jeunes. Les jeunes doivent être les cibles premières de ce projet de loi, en tant que citoyens d’aujourd’hui et de demain, dont les choix qu’ils sont tenus de faire déterminent en grande partie leur destin résidentiel, professionnel et social. Donner aux jeunes le goût mais surtout la possibilité réelle de l’engagement et de l’implication dans la chose publique, quels que soient leur origine socio-culturelle, leur qualification et leur lieu d’habitation est un enjeu crucial pour notre pays.

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