11/02/15
Le 11 février 2005 était votée la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi repose sur deux piliers : l’accessibilité (emploi, bâtiments, enseignement supérieur, etc) et la compensation.
Cette loi, par le biais de son article 114, a aussi donné une définition légale du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
D’après un sondage réalisé par l’Ifop pour le Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés, 70% des citoyens interrogés ont entendu parler de cette loi, néanmoins, seules 52% des personnes en situation de handicap pensent que cette loi a eu des effets concrets favorisant leur intégration (contre 83% des élus interrogés).
Des progrès sont à noter dans l’emploi : entre 2006 et 2012 le nombre de personnes en situation de handicap en emploi a augmenté de moitié. Néanmoins ce chiffre masque de fortes disparités : si dans la fonction publique territoriale, le seuil des 6% prévus par la loi est frôlé, dans le privé il n’atteint que de peu les 3%. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste important puisque double par rapport au taux global.
Ce constat est à mettre en parallèle avec le recul des députés cet été sur l’accessibilité des établissements existants recevant du public . En effet, alors que la loi de 2005 prévoyait un principe d’accessibilité généralisée sous 10 ans, le 10 juillet 2014, le législateur a, face au retard pris, laissé le soin au Gouvernement de définir par ordonnance les modalités d’un recul de cette échéance. Ce qui dans les faits s’est traduit par un nouveau recul de 3 à 9 ans. Alors même que cette avancée doit permettre une accessibilité autonome et une participation des personnes quelque soit leur handicap.
Selon le sondage Ifop, l’école récolte la troisième meilleure note en termes d’accessibilité mais reste en dessous de la moyenne (4,8/10) pour les personnes en situation de handicap. Un écart considérable est à noter avec les élus interrogés qui mettent l’école en première place en termes d’accessibilité avec une note plus élevée de 50%. Ce différentiel peut montrer l’engagement qu’a été celui des élus pour l’école.
Pour ce qui est de l’enseignement supérieur, les étudiants en situation de handicap ne représentent que 0,5% de l’ensemble des étudiants (soit 13 500 étudiants) malgré une augmentation de 16,39% à la rentrée 2011. La FAGE rappelle que la démocratisation de l'enseignement supérieur ne peut s'effectuer sans consentir à la mise aux normes d'accessibilité des infrastructures et sans l'investissement de tous les acteurs autour de la question du handicap. La FAGE appelle ainsi les institutions et les pouvoirs publics à accélérer leurs efforts dans la mise aux normes des bâtiments et à considérer l'accessibilité comme une composante essentielle de la démocratisation de l'enseignement supérieur.
Face à ce constat, la FAGE agit notamment par la formation de ses militants, afin qu’ils contribuent à l’égalité des chances d’accès et de réussite dans l’enseignement supérieur, objectifs centraux de la FAGE, par la représentation et par le projet.
Le 4 mai 2012, a été signée entre la CPU (Conférence des Présidents d’Université) et les ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche, du travail, de l'emploi et de la santé, des solidarités et de la cohésion sociale une nouvelle charte Université/Handicap.
L’objectif est d’inviter les universités à faire du handicap un thème transversal intégré dans leur stratégie en articulant étroitement les quatre axes :
consolidation des dispositifs d'accueil et développement des processus d'accompagnement des étudiants handicapés dans l'ensemble du cursus universitaire et vers l'insertion professionnelle ;
développement des politiques de ressources humaines à l'égard des personnes handicapées ;
augmentation de la cohérence et de la lisibilité des formations et des recherches, dans le domaine du handicap ;
développement de l'accessibilité des services offerts par les établissements.
Les étudiants en situation de handicap sont de plus en plus nombreux, notamment grâce à une meilleure intégration des élèves handicapés en collège, en lycée, et aux efforts consentis depuis la loi de 2005, qui fait de l'accès aux études supérieures des personnes en situation de handicap moteur ou sensoriel ou présentant un trouble de la santé invalidant, une priorité.
Mais aujourd'hui, malgré l'existence d'outils comme la Charte "Université et Handicap" de la Conférence des Présidents d'Université de 2007 et la Charte "Grandes Ecoles et Handicap" de la Conférence des Grandes Ecoles de 2008, on constate encore de nombreux manques.
Les fiches d'évaluations, une fois analysées, viendront nourrir un module numérique d'informations, prochainement partie intégrante du nouveau site Internet de la FAGE. Premier instrument d'évaluation dédié aux étudiants en situation de handicap, cet outil permettra à toute personne de sélectionner son établissement d'Enseignement Supérieur directement en ligne et, sous condition d'avoir été cartographié, d'avoir un aperçu de son accessibilité ainsi que des lieux de vie aux alentours. Cette opération a été créée pour répondre à un réel besoin de renseignements et permettra une mobilisation plus importante de tous de part la simplicité de sa mise en œuvre.
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