Évaluation des politiques de logement : une remise en cause de l'APL ?

30/01/2015

Le CGEDD (Conseil général de l’environnement et du développement durable), l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et l’IGF (Inspection Générale des Finances) avaient reçu pour mission d’étudier et évaluer les politiques de logement, afin d'en améliorer l'efficacité. Ce rapport a été rendu public ce jeudi 29 janvier.

Aide personnalisée au logement et demi-part fiscale ?

Photographie d'un bail et de clés d'appartement

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire les dépenses liées au loyer. Rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents, un jeune a le droit de bénéficier de l'APL.

S’il est étudiant, il peut rester rattaché au foyer fiscal familial jusqu’à ses 25 ans, 21 ans pour les autres jeunes. Dans le cas où un étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ces derniers bénéficient également d’une exonération d’impôts : la demi part fiscale.

Choisir entre aide personnelle ou quotient familial ?

Le rapport d’inspection qui a été publié ce jeudi propose que chaque famille choisisse entre “la perception de l’aide personnelle ou le bénéfice du quotient familial”, c’est à dire entre l'APL ou la demi-part fiscale. Cette mesure revient globalement à supprimer la demi-part fiscale pour les étudiants décohabitants, avec pour objectif 400 millions d’euros d’économies dès la deuxième année de rentrée en vigueur de la mesure.

De plus, le rapport propose de resserrer les critères d’éligibilité aux APL, et de moduler ces dernières en fonction des moyens de chaque famille, remettant en cause son caractère universel.

La FAGE pour l'accès de tous les jeunes à un logement autonome

L’accès au logement autonome est aujourd’hui, pour une majorité d’étudiants, indispensable pour accéder, poursuivre et réussir dans l’enseignement supérieur. Les aides au logement sont le levier le plus efficace pour démocratiser cet accès au logement autonome, et ainsi accompagner le jeune dans son parcours d’autonomie. C’est pourquoi l’universalité de ces aides ne doit pas être remise en cause : contrairement à ce que laisse entendre le rapport, aucune famille ne gagne de l’argent en ayant un enfant dans inscrit dans une formation d’enseignement supérieur.

Ce rapport, en proposant de choisir entre la perception l'APL et l’exonération de la demi-part fiscale ne tient pas compte de la globalité de la situation sociale des étudiants. Un étudiant bénéficiant de son propre logement ne signifie pas pour autant qu’il n’est plus à charge de ses parents : le logement représente en moyenne plus de 50% du budget mensuel d’un étudiant décohabitant. L’aide parentale est donc souvent primordiale.

La FAGE demande une réforme plus ambitieuse des aides sociales

La FAGE est ouverte à une réforme des aides sociales étudiantes, et la demande depuis plusieurs années. Cependant, on ne peut pas aborder de manière isolée la problématique du logement sans réfléchir de à l’ensemble du système d’aides sociales.

La demi-part fiscale, comme indiqué dans le rapport, favorise les foyers qui ont les plus hauts revenus, et n’est donc pas à ce titre une mesure réellement sociale. Cependant, la FAGE ne tolèrera pas que soient faites des économies sur les aides aux étudiants, indispensables à la démocratisation de l’accès et de la réussite dans l’enseignement supérieur. La suppression de la demi-part fiscale ne doit donc pas être une simple mesure d’économie, mais doit permettre une redistribution afin d’abonder le système d’aides sociales, qu’elles soient directes (bourses) ou indirectes (construction de logements sociaux étudiants).

La FAGE propose l’Aide Globale d’Indépendance (AGI). En deux volets, elle est composée d’une aide directe et d’une aide au logement. Pour gommer les inégalités sociales, l’aide directe, progressive et linéaire, tient compte de la situation propre de l’étudiant. Le second volet concerne l’aide au logement, ouverte à tous les étudiants souhaitant accéder au logement autonome. Le caractère territorial de l’aide doit être renforcé, en calculant cette dernière sur la base du loyer moyen dans le bassin de vie, et non plus sur des critères de superficie.

La FAGE sera vigilante quant aux suites qui seront données à ce rapport, et demande une réforme globale des aides sociales à destination des étudiants. La FAGE rappelle la nécessité d’ouvrir rapidement les discussions sur le Plan National de Vie Étudiante annoncé lors de la présentation des voeux de Mme Vallaud-Bekacem.

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