Mis en place en février dernier par la mairie, l’encadrement des loyers à Lille fait débat. C’est en effet le 17 octobre dernier qu’un coup fut porté au dispositif destiné à réguler les montants des loyers de la ville de Lille, par le Tribunal Administratif en annulant la mise en place du dispositif.

Le Tribunal administratif affirme ainsi que l’encadrement des loyers « ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille » et aurait dû concerner « l’ensemble de l’agglomération Lilloise » revenant ainsi sur un dispositif particulièrement efficace et qui permettait notamment aux étudiants lillois, un contrôle des prix des loyers.

La FAGE rappelle que le logement reste le poste de dépense le plus important d’un étudiant et que les dispositifs tels que l’encadrement des loyers sont primordiaux pour lutter durablement contre la précarité qu’ils connaissent.

Le lendemain de l’annonce, le Secrétaire d’Etat du Ministère de la Cohésion des Territoires, Julien Denormandie a annoncé par voie de presse que le gouvernement ferait appel de la décision et que le gouvernement « ira jusqu’au bout de l’expérimentation ».

Depuis 2011, l’article L412-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que certains dispositifs tels que la trêve hivernale mise en œuvre du 1^er novembre au 31 mars de chaque année ne s’applique pas aux occupants de locaux spécialement destinés aux logement étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. 

Le 22 Septembre dernier, le Conseil d’Etat a réaffirmé cette position par un arrêt rejetant le pourvoi d’un étudiant logé par le CROUS.

La FAGE rappelle son opposition à cette mesure injuste pour les étudiants et réaffirme sa volonté de voir les étudiants bénéficiaires des mêmes droits que les autres citoyens en matière de logement.