Sur ce dossier, la FAGE a été présente depuis le début des concertations afin d'améliorer le projet de texte soumis aux organisations représentées au CNESER (Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche), notamment lors de la séance du comité de suivi licence et de suivi master du 24 Octobre.

Depuis, un texte provisoire nous a été transmis. Il sera soumis à concertation lors des prochaines séances de ces comités le 28 Novembre.

Ce cadre national des formations sera définitivement adopté lors du CNESER du 16 Décembre, et rentrera en application à la rentrée 2014 pour ce qui concerne le volet Licence, et en 2015 pour les volets Licence Professionnelle et Master.

Ce texte viendra alors préciser tous ces points et éviter les dérives qui peuvent parfois exister dans certaines universités. On peut citer, par exemple, le renforcement du rôle du conseil de perfectionnement de la Licence, dont la mise en place était prévue dès 2011.

Ce conseil de perfectionnement, censé exister dans chaque université, aura pour rôle de présenter ses conclusions sur l'organisation des Licences au sein de l'université et de pointer du doigt les manquements éventuels (nombre d'heures de formation, prise en compte des publics divers, etc.)

Autre avancée, la création d'un cahier des charges de la délivrance des grades universitaires. En effet, les diplômes nationaux de Licence et de Master confèrent un grade de Licence ou de Master, mais d'autres diplômes, non-délivrés par des universités, peuvent conférer ces grades.

Le cadre national des formations vient préciser les prérequis indispensables à respecter pour les établissements souhaitant délivrer ce type de grade (notamment les écoles privées ainsi que les écoles d'ingénieurs).

Démarche qualité, évaluation des enseignements, représentation des usagers et des personnels au sein du conseil de perfectionnement, place des stages dans la formation, acquisition de compétences transversales, le nombre de critères ne manque pas.

Ils permettront de mieux cadrer les dérives pouvant exister, où des établissements privés délivraient des grades de Licence ou de Master sans qu'ils ne respectent réellement les conditions pour le faire.

La FAGE, favorable à la mise en place de cadre national des formations, continuera de proposer ses améliorations à ce texte, notamment dans la prise en compte d'aménagements de la formation pour les femmes enceintes, pour les étudiants dans l'obligation de travailler en parallèle de leurs études, mais également pour les étudiants étrangers.

Enfin, la FAGE restera attentive au rôle que devra jouer le Haut Conseil à l'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCERES) sur le respect de ce cadre national des formations, afin que ce texte ne demeure pas qu'une déclaration d'intention mais bien un cadre que devront respecter chaque université pour favoriser l'égalité des chances dans l'enseignement supérieur et la recherche.